Articles D422-1 à D422-16 (Codification du décret du 29 octobre 1960 modifié le 26 octobre 1997)

Temps de vol: on appelle temps de vol le temps décompté depuis le moment où l'avion commence à se déplacer par ses propres moyens en vue de gagner l'aire de décollage, jusqu'au moment où il s'immobilise à la fin du vol. N'est pas considéré comme temps d'arrêt la durée des temps de vol effectués comme passager lorsque le déplacement est imposé par des nécessités de service.

Période de vol: on appelle période de vol, la somme des temps de vol entre deux temps d'arrêt successifs conformes aux dispositions des articles D422-2, D422-5, D422-11 et D422-12.

Amplitude de vol: On appelle amplitude de vol le temps décompté depuis le moment où l'avion commence à se déplacer par ses propres moyens en vue de gagner l'aire de décollage pour effectuer la première étape, jusqu'au moment où il s'immobilise à la fin de la dernière étape précédant l'octroi d'un temps d'arrêt, conforme aux dispositions des articles D422-2, D422-5 et D422-11.

Temps d'arrêt: On appelle temps d'arrêt, le temps décompté depuis le moment où l'avion s'immobilise à la fin de la dernière étape, jusqu'au moment où l'avion commence à se déplacer par ses propres moyens pour effectuer la première étape d'une nouvelle période de vol.

Long parcours: on appelle long parcours, le voyage aérien qui éloigne un membre de l'équipage d'un aéronef de plus de trois mille milles marins de sa base d'affectation ou dont l'itinéraire préétabli comporte, entre deux escales consécutives, un parcours supérieur à mille deux cent milles marins.

Arrêt nocturne normal: on entend par arrêt nocturne normal toute période de neuf heures consécutives, comprises entre 21 h et 9 h du matin en heure locale de l'escale considérée.

Tous les temps ci-dessus s'entendent en heures programmées

Trimestre: on entend par trimestre les périodes de calendrier commençant respectivement les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre.

Temps de vol médian: on entend par temps de vol médian, la valeur centrale des temps de vol constatés sur chaque tronçon, par type d'aéronef résultant de l'observation des temps réalisés lors de la dernière période correspondante du programme d'exploitation.

Indépendamment des temps d'arrêt qui suivent obligatoirement les périodes de vol, le personnel navigant bénéficie à sa base d'affectation :
- d'au moins un temps d'arrêt par semaine dont la durée ne peut être inférieure à 36 heures consécutives s'il est affecté aux petits et moyens parcours (48 heures consécutives + une fois par mois 72 heures négociées à Corsair courant 2000 ) .
- d'un temps d'arrêt au moins égal à quatre jours consécutifs par mois s'il est affecté aux longs parcours. Le temps d'arrêt est porté à cinq jours deux fois par semestre civil. Si des circonstances imprévisibles conduisent l'employeur à déplacer deux mois consécutifs le temps d'arrêt périodique par rapport à la position définie au début du mois considéré le temps d'arrêt périodique du mois suivant est augmenté d'un jour sans que la position initiale puisse être modifiée. ( 6 jours consécutifs négociés à Corsair courant 2000).

Période de vol inférieure ou égale à 6 heures

Toute période de vol inférieure ou égale à 6 heures doit être suivie d'un temps d'arrêt d'une
durée au moins égale à 11 heures. Il peut être réduit à 6 heures minimum à condition que :
- le temps d'arrêt suivant soit supérieur à 18 heures dont un arrêt nocturne normal
- et la période de vol suivante soit inférieure ou égale à 6 heures

- Période de vol < 6 h = temps d'arrêt > 11 h peut être réduit à 6 h minimum à condition que temps d'arrêt suivant >18h dont 1 arrêt nocturne normal et période de vol suivante< 6h

Période de vol supérieure à 6 heures et inférieure ou égale à 10 heures

Toute période de vol supérieure à 6 heures doit être suivie d'un temps d'arrêt d'une durée au
moins égale à trois fois le nombre d'heures de vol effectuées. Toutefois les heures consécutives
ou incluses dans une période de vol au-delà de la huitième heure entraînent un temps d'arrêt
égal à quatre fois leur durée.

Une fois sur deux, le temps d'arrêt doit être au moins égal à 36 heures dont deux arrêts nocturnes normaux.
Si un temps d'arrêt est attribué à la base d'affectation, sa durée telle qu'elle résulte de l'alinéa précédent ne peut être diminuée. Les temps d'arrêt accordés hors de la base d'affectation peuvent être réduits sous réserve que le temps d'arrêt suivant à la base d'affectation soit au moins égal à 36 heures majorées d'une durée égale à l'insuffisance globale du ou des temps d'arrêt intermédiaires par rapport au temps d'arrêt normal tel qu'il résulte de l'alinéa précédent et qu'il comprenne deux arrêts nocturnes normaux.

Les réductions prévues à l'alinéa précédent ne peuvent entraîner des temps d'arrêt inférieurs, le premier à 12 heures, les suivants à 24 heures. Toutefois, si l'un des temps d'arrêt intermédiaires est égal ou supérieur à l'arrêt normal, résultant de la période de vol précédente, majorée éventuellement de l'insuffisance du ou des arrêts précédents, le temps qui suit peut être ramené à 12 heures.

a. 6 h < période vol <ou=8 h
= temps d'arrêt >ou= période de vol x 3
b. 8 h < période vol <ou= 10 h
= temps d'arrêt >ou= (période de vol - 8 h) x 4 + 24 h

dans les deux cas a. et b.

- temps d'arrêt >ou= 36 h dont 2 arrêts nocturnes normaux, une fois sur deux,
- réduction du temps d'arrêt :
non possible à la base d'affectation,
première réduction > 12 h,
autres >ou= 24 h avec temps d'arrêt suivant, à la base d'affectation, >ou= 36 h + durée des insuffisances intermédiaires dont 2 arrêts nocturnes normaux.

Période de vol supérieure à 10 heures (soumis à dérogation)
- période de vol > 10 h (avec dérogation)
- première période de vol précédée d'un temps d'arrêt >ou= 36 h dont 2 arrêts nocturnes normaux,
- temps d'arrêt réduit >ou= 18 h possible une seule fois suivi d'un temps d'arrêt >ou= 36 h + durée de l'insuffisance précédente.
Nota : la durée d'une période de vol ne peut excéder 10 h dans une amplitude de 14 h.

L'équipage bénéficie à sa base d'exploitation d'un repos pré-courrier de 36 heures dont 2 arrêts nocturnes normaux et d'un repos post courrier de 72 heures dont 3 arrêts nocturnes normaux.

D422-7
Il peut être dérogé aux limitations visées à la présente section dans les conditions suivantes :

1. Vols urgents, dont l'exécution immédiate est nécessaire :
- pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus, soit au matériel, soit aux installations,
- pour assurer le dépannage des aéronefs.

2. Pour assurer l'achèvement d'un vol que des circonstances imprévues n'auraient pas permis d'effectuer dans les limites préétablies.

3. Vols exécutés dans l'intérêt de la sûreté, ou de la défense nationale, ou d'un service public sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de dérogation. La limite est fixée par le Ministre chargé de l'Aviation Civile.

4. Travaux urgents, en cas de surcroît de travail sans que toutefois ceux-ci puissent avoir pour effet ni de porter à plus de 900 heures le nombre total d'heures de vol annuel, ni d'entraîner le dépassement des maximums prévus de l'article D422-4 pour un mois considéré isolément, pour deux mois civils consécutifs et pour trois mois consécutifs. Les heures supplémentaires seront effectuées dans les conditions prévues, et sous réserve des autorisations spécifiées par la législation en vigueur.

TEMPS DE REPOS CORRESPONDANT PERIODE DE VOL TEMPS DE REPOS CORRESPONDANT

Réglementation sur les heures supplémentaires par mois/trimestre et année civiles

D422-8
Les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chacun des trimestres. Elles sont
considérées à partir de la 226ème heure comme heures supplémentaires, à l'exclusion de celles
effectuées pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage. Elles
donnent lieu à une majoration de 25% portant sur les éléments de rémunération, à l'exclusion
des remboursements de frais.
En outre, les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chaque année. Elles sont considérées
à partir de la 826ème heure comme heures supplémentaires, à l'exclusion de celles effectuées
pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage et rémunérées dans
les conditions de l'alinéa précédent si elles n'ont pas déjà donné lieu à majoration.

Le Code de l'Aviation Civile engage clairement le PN à ne pas effectuer un vol s'il ne se sent pas apte mentalement ou physiquement, c'est la fameuse "clause fatigue " (décret du 11/07/91) : " Tout membre d'équipage doit s'abstenir d'exercer ses fonctions dès qu'il ressent une déficience quelconque de nature à lui faire croire qu'il ne remplit les conditions d'aptitude nécessaires à l'exercice de ses fonctions... ".

Aucune retenue sur salaire ne peut-être effectuée car cela pourrait s’apparenter à une sanction financière article L 122-42 et la direction est passible d’une amende de 3750 € article L 152-1-5 du code du travail. Méfiance, la jurisprudence condamne les excès. Nous vous engageons à faire établir un arrêt médical.