SOMMAIRE

2.1 STRUCTURE DE LA REMUNERATION

2.1.1 Traitement fixe
2.1.2 Primes de vol

2.2 REMUNERATIONS DE REFERENCE

2.2.1Salaire mensuel minimum garanti
2.2.2 Salaire global mensuel moyen

2.3 HEURES MAJOREES ET SUPPLEMENTAIRES

2.3.1 Vols de nuit
2.3.2 Heures supplémentaires
2.3.3 Le 1er Mai

2.4 INDEMNITES ET PRIMES

2.4.1 Gratification
2.4.2 Indemnités de montée au terrain
2.4.3 Indemnités de déplacement
2.4.4 Indemnité de blanchissage
2.4.5 Prime de chaussure

2.5 PRESTATIONS DIVERSES : GP, HABILLEMENT, PLATEAUX REPAS

2.5.1 GP
2.5.2 Habillement
2.5.3 Plateaux repas

2.6 SITUATION SPECIFIQUE

2.7 CONDITIONS D’ACTIVITE PARTICULIERES

2.7.1 Mises en place
2.7.2 Blocs réserve
2.7.3 Temps alterné

2.8 REMUNERATION DANS DIVERSES POSITIONS

2.8.1 Congés annuels
2.8.2 Immobilisations sur ordre
2.8.3 Arrêt maladie
2.8.4 Arrêt provisoire de vol
2.8.5 Suspension avec solde
2.8.6 Détachement
2.8.7 Internement, détention, captivité
2.8.8 Affectation temporaire
2.8.9 Saisonnier ou faisant fonction

2.9 CHANGEMENTS DE CATEGORIES

2.10 REPRESENTANTS DU PERSONNEL

2.11 ACOMPTES SUR STC

2.12 INTERESSEMENT ET PARTICIPATION

2.13 DUREE DE L’ACCORD

2.1 STRUCTURE DE LA REMUNERATION

La rémunération comprend :

- un traitement fixe mensuel,

- des primes de vol,

- des heures majorées,

- des primes et indemnités diverses,

- une gratification annuelle,

- intéressement et participation.

Le paiement des rémunérations s’effectue à terme échu et est soumis aux retenues légales et réglementaires.

Le règlement de l’ensemble de ces éléments s’effectue à la fin du mois suivant l’activité à laquelle il se rapporte, hormis la prime de blanchissage, élément fixe dont le règlement s’effectue en fin de mois.

Pour tenir compte de ce décalage, le PNC perçoit sur la paie afférente au 1er mois d’activité en vol, une avance forfaitaire égale à :

- un traitement fixe,

- 55 heures de primes horaires de vol au taux jour.

correspondant à sa catégorie et sa classe, avance dont il est redevable à la Compagnie lors de la cessation de service. Cette avance peut être reprise en cas de suspension de contrat pour être réactualisée à la reprise du travail.

2.1.1 Traitement fixe

Le traitement fixe est lié à la fonction : personnel navigant commercial, chef de cabine, chef de cabine principal, instructeur.

Dans chaque grade, hormis celui d’instructeur, il est hiérarchisé en fonction de l’ancienneté professionnelle compagnie : une grille des catégories en détermine le '>montant. Voir annexes 1 et 2

2.1.2 Prime horaire de vol 

Les primes de vol pour une période considérée sont égales au produit de la prime horaire de vol par le nombre d’heures effectuées au cours de cette période. Dans chaque grade, hormis celui d’instructeur, le montant de la prime horaire de vol, est hiérarchisé en fonction de l’ancienneté Compagnie : une grille des classes en détermine le montant. Voir annexes 1 et 2

2.2 REMUNERATIONS DE REFERENCE

2.2.1 Salaire mensuel minimum garanti

Sauf pour les instructeurs, pour un mois complet d’activitéle PNC qui n’atteint pas, par suite d’une activité aérienne réduite, un total de 55 heures de vol au cours d’un mois calendaire, perçoit un SALAIRE MENSUEL MINIMUM GARANTI composé comme suit :

- un traitement fixe,

- un complément égal à 55 PHV au taux jour.

Le salaire mensuel minimum garanti, est par ailleurs attribué au personnel se trouvant dans le cas de suspension prévu par l'article 425-19 du Code de l’Aviation Civile.

2.2.2 Salaire global mensuel moyen

Le salaire global mensuel moyen est, à une date déterminée, égale à la moyenne mensuelle des rémunérations perçues aux titres des salaires fixes et des primes de vol, pendant les mois calendaires précédents. Il se compose de :

- la moyenne des 12 derniers traitements fixes,

- la moyenne des primes de vol perçues pendant les 12 mois calendaires précédents,

- la moyenne des majorations pour heures supplémentaires perçues pendant les 12 mois précédents,

- la moyenne des congés payés perçus.

La notion de salaire global mensuel moyen est utilisée dans le calcul :

- de l’indemnité de préavis non respecté en cas de licenciement,

- du versement effectué en cas d’internement, détention ou captivité où la responsabilité du navigant n’est pas engagée,

- de l’indemnité en capital versée par la CRPN PAC en cas de décès, d’incapacité permanente totale ou d’inaptitude permanente à l’exercice de la profession de navigant, dans les conditions fixées respectivement par les articles L 423-1 et R 423-1 et 2, L 423-4 et R 423-3, L 424-5, L 424-6 et R 424-2 du Code de l’Aviation Civile.

2.3 HEURES MAJOREES ET SUPPLEMENTAIRES

2.3.1 Vols de nuit

Les heures de nuit donnent lieu à une majoration de la prime horaire de vol jour de 50 %.

Sont considérées comme heures de nuit, les heures de vol effectuées durant la période comprise entre 18H00 et 06H00 locales.

2.3.2 Heures supplémentaires

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est fixé à 70 heures de vol par mois complet d’activité proraté par trentième en fonction des jours de congés, d’arrêt maladie, de maternité, d’accident du travail, des immobilisations, des réserves terrains, des inaptitudes et des jours de délégation. Toute heure supplémentaire est majorée selon un montant calculé de la façon suivante :

0,25* ( total des gains heures de vol et de mises en place )
-------------------------------------------------------------
(nombre d’heures de vol + nombre d’heures de mise en place)

 nota : les heures de mise en place prises en compte au dénominateur sont pondérées du coefficient auquel elles sont rémunérées.

En fin d’année civile, toute heure effectuée au-delà de 720 heures de vol est considérée comme heure supplémentaire, déduction faite des heures de vol déjà majorées au titre des heures supplémentaires mensuelles.

2.3.3 Le 1er mai

Un service accompli le 1er mai ( de 00h 00 à 23h 59 ) donne lieu à majoration dans les conditions suivantes :

- paiement du 1/30ème du traitement fixe,

- paiement d’une majoration de 100 %, des heures de vol, mises en place, immobilisations,astreintes et réserves terrain.

2.4 INDEMNITES ET PRIMES

2.4.1 Gratification

Une gratification est accordée au PNC au mois de décembre de chaque année.

Elle correspond au 12ème du brut annuel moins les indemnités repas, les indemnités kilométriques, la prime de blanchissage, la prime de chaussure, la participation et l’intéressement.

2.4.2 Indemnité de montée au terrain

Chaque montée au terrain est indemnisée, à compter du 01/09/00, à hauteur de 77 francs net (soit 90 francs brut).

2.4.3 Indemnités de déplacement

Les déplacements en service peuvent obliger les navigants à se nourrir en dehors de leur résidence de base. Dans les escales, si le temps d’escale se rapportant à un vol d’au moins 3 heures, est supérieur à 4 heures programmées, les équipages sont logés dans des hôtels choisis par la Compagnie en concertation avec la commission hôtelière.

Les frais de chambre et de petit déjeuner sont réglés directement par la Compagnie : le personnel ne perçoit pas d’indemnité de découcher. De même, les frais de transport de l’aéroport et l’hôtel sont pris en charge et réglés par la Compagnie. L’indemnité de déplacement ne vise donc que les déjeuners et les dîners.

a) Attribution des indemnités repas

Une indemnité repas est attribuée chaque fois qu’un PN se trouve dans l’une des situations suivantes, pendant tout ou partie de la tranche horaire d’attribution des repas, midi ou soir :

10 h 30 à 13 heures

17 h à 20 heures

- en vol (fonction ou MEP),

- en activité hors vol donnant droit aux indemnités,

- en stand-by hors base sans activité.

Les tranches horaires sont considérées par rapport à l’heure locale de :

- l’aéroport de départ d’un courrier, s’il s’agit d’un vol en fonction,

- l’aéroport de départ du vol, s’il s’agit d’un vol de mise en place,

- l’aéroport de l’activité s’il s’agit d’une activité hors vol.

Le départ du courrier correspond au premier vol précédé d’un temps d’escale supérieur ou égal à six heures.

Pour chaque tranche horaire, une seule indemnité peut être accordée. L’indemnité générée est rattachée à la première des activités (vol, hors vol ou stand-by ) qui se trouve dans la tranche d’attribution d’un repas.

Montant des indemnités repas en vol et en escales : voir annexe 3

b) Types des repas :

- l’aéroport de départ de vol, s’il s’agit d’un vol (en fonction ou en MEP) avec départ compris dans la tranche d’attribution des repas,

- l’aéroport d’arrivée de l’activité, s’il s’agit d’un vol (en fonction ou en MEP) avec départ non compris dans la tranche d’attribution des repas ou d’une activité hors vol,

- l’aéroport du stand-by, s’il s’agit d’un stand-by hors base.

2.4.4 Indemnité de blanchissage

L’habillement du PNC est à la charge de la Compagnie.

Pour l’entretien de son habillement, le PNC perçoit une indemnité mensuelle de 180 francs bruts.

En cas d’interruption de service d’une durée égale ou supérieure à 1 mois civil, quelle qu’en soit la cause, le versement en est suspendu.

2.4.5 Prime de chaussure

Une prime de chaussure est versée chaque semestre (juin, décembre) aux PNC masculins . Son montant est de 400 francs bruts.

2.5 PRESTATIONS DIVERSES : GP, HABILLEMENT, PLATEAUX REPAS

2.5.1 GP

Tout PNC ayant une ancienneté cumulée Compagnie de plus de 6 mois peut bénéficier de GP sur les vols CORSAIR cf. réglementation GP .

2.5.2. habillement

L’habillement du PNC dans le cadre de ses fonctions, est à la charge de la Compagnie. Lors de son engagement, le PNC reçoit de la Compagnie, une première mise d’habillement, qui fait l’objet par la suite, d’un renouvellement.

2.5.3 plateaux repas

Tout PNC en vol bénéficie d’une prestation repas.

2.6 SITUATION SPECIFIQUE

Exceptionnellement, les nécessités du service peuvent amener la Compagnie à utiliser un navigant dans une fonction inférieure à celle de l’intéressé. La rémunération dans ce cas, s’effectue sur la base de la fonction habituelle de l’intéressé.

2.7 CONDITIONS D’ACTIVITE PARTICULIERES

2.7.1 Mises en place

a) Les mises en place sur vol commercialisé (CORSAIR ou non CORSAIR ) sont rémunérées à 50 % d’une heure de vol normale y compris les majorations pour heure de nuit. Dans ce cas, le PNC possède un billet individuel ou collectif.

b) Les mises en place sur vol CORSAIR non commercialisé sont rémunérées pour la totalité de l’équipage à 65 % y compris les majorations pour heure de nuit , exception faite des mises en place avant vol et après vol, d’une durée inférieure à 3 heures qui sont rémunérées pour la totalité de l’équipage à 100 % y compris les majorations pour heure de nuit.

Dans ce cas, le PNC est porté sur la liste équipage.

c) Les mises en place sont prises en compte dans le déclenchement des heures supplémentaires pour un niveau correspondant à leur taux de rémunération (par exemple une heure de mise en place rémunérée à 65 % sera comptée pour 0.65 heure de vol pour la prise en compte des heures supplémentaires).

Les mises en place terrestres sont payées sur la base de la moitié du temps TGV sur l’axe considéré.

d) Si pour l’année 2001, le nombre d’heures de mise en place jour et nuit d’un PNC pour un mois donné excède 15 heures, les heures au-delà de la 15ème seront rémunérées 75 % de l’heure de vol jusqu’à la 20ème heure, 100 % au-delà de la 20ème heure.

Si à compter du 1er janvier 2002 le nombre d’heures de mise en place d’un PNC pour un mois donné excède 10 heures, les heures au-delà de la 10ème seront rémunérées à 75 % jusqu’à la 20ème heure, 100 % au-delà de la 20ème heure.

2.7.2 Blocs réserve

L’indemnisation des journées d’astreinte se compose :

- de l’attribution de jours de repos dans la construction des blocs réserve,

- d’une rémunération en cas de déclenchement au jour J pour un vol le jour J, de 1 PHV pour un décollage de 0 h00 à 8h00 , de 2 PHV pour un décollage de 8 h01 à 16 h00 et de 3 PHV pour un décollage de 16 h 01à 24 h00,

- en cas d’astreinte ou de réserve terrain le 1er mai, une majoration de 100 % est attribuée au PNC,

- lors d’un déclenchement en faisant fonction sur un vol d’une durée supérieure à 10 heures , le protocole du 18 Octobre 1999 s’appliquera : en particulier les PHV payées sur les 36 heures de repos pré courrier sont rémunérées pour la fonction exercée pendant le vol,

- d’une rémunération de 4 PHV en cas de non déclenchement. Ce montant de 4 PHV constitue également un seuil minimum de rémunération en cas de déclenchement,

- en cas de temps d’arrêt post courrier se terminant sur un jour d’astreinte , le PNC est rémunéré pour la journée considérée à raison d’une PHV par tranche complète de 6 heures d’astreinte,

- le déclenchement pour le jour même d’un PNC en blanc est indemnisé à hauteur de 2 PHV.

Les réserves terrain sont indemnisées à hauteur d’une immo (3 PHV + 1 repas France + 1 IKV)

2.7.3 Temps alterné

- sur le mois travaillé qui suit un mois d’inactivité :

La rémunération fixe et les heures de vol font l’objet d’une avance.

- sur les autres mois :

La rémunération fixe, les heures de vol et les indemnités sont réglées le mois suivant l’activité à laquelle elles se rapportent.

La gratification annuelle est payée au prorata du nombre de mois travaillés.

2.8 REMUNERATION DANS DIVERSES POSITIONS

2.8.1 Congés annuels

La période de référence annuelle légale d’acquisition des droits à congés = N-1

La période de référence annuelle légale de prise de congé = N

La période de référence au cours de laquelle s’acquièrent les droits à congés payés s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année précédente.

3.75 jours calendaires sont acquis par mois complet de travail, soit 45 jours calendaires sur la période de référence. Les jours de congés payés acquis sur la période de référence doivent être soldés au cours de la période de référence suivante.

Deux méthodes de calcul sont susceptibles de s’appliquer dans le calcul du taux de l’indemnité de congés payés : le maintien et le 10ème.

Le salarié doit bénéficier du résultat le plus favorable.

La règle du maintien s’applique comme suit :

Total des PHV perçues durant la période N
-------------------------------------------------------------------------------------------------= nombre de PHV/ jour de CP
365 – (52+ jours (maladie + accident du travail + maternité + jours de congés sans solde))

C’est le montant de la PHV à la date de prise du congé qui est utilisée.

La règle du 10ème s’applique comme suit :

L’indemnité de congés payés est égale au 1/10ème de la rémunération totale perçue pendant la période de référence :

- 0.1* BRUT * 45/35

NB 1 : le brut ci-dessus correspond à la rémunération annuel brute exclut la gratification annuelle, les indemnités kilométriques, la prime de blanchissage, l’intéressement et la participation.

2.8.2 Immobilisation sur ordre

Il y a immobilisation sur ordre en cas de :

- stage de qualification ou perfectionnement, contrôle de qualification, mission au sol, visite médicale du travail, visite médicale du CEMPN.

Le temps passé en immobilisation sur ordre est compté comme temps de service à la Compagnie.

La rémunération journalière dans cette position est : 3 primes horaires de vol (jour), 1 repas France et une indemnité kilométrique.

2.8.3 Arrêt maladie, accident du travail, accident de trajet, maternité et inaptitude temporaire de vol

De convention expresse entre les parties, les dispositions du 2.8.3. constituent un ensemble qui se substitue aux dispositions correspondantes du Code de l’Aviation Civile.

L’indisponibilité pour raison de santé ouvre droit à un congé avec solde dans les conditions suivantes :

a) en cas de maladie , d’accident ou d’inaptitude temporaire de vol non imputable au service, le navigant perçoit :

- pendant le mois au cours duquel est survenue l’indisponibilité et pendant les 3 mois suivants, le salaire minimum mensuel garanti, sans primes ni indemnités.

- pendant les 3 mois suivants la période ci-dessus , la moitié du même salaire minimum mensuel garanti.

b- en cas de maladie professionnelle, d’accident ou d’inaptitude temporaire de vol imputable au service, le navigant perçoit :

- pendant le mois au cours duquel est survenue l’indisponibilité et pendant les 4 mois suivants, le salaire global mensuel moyen,

- au-delà de la période ci-dessus et jusqu’à guérison, consolidation ou cessation de service, le salaire minimum garanti.

NB : si lorsque survient l’arrêt maladie le navigant est sous contrat saisonnier - chef de cabine ou chef de cabine principal - depuis au moins 10 mois consécutifs ou non dans la période des 12 mois précédant l’arrêt, la solde versée est calculée sur la base de la fonction ainsi détenue.

Les prestations en espèce et indemnités versées au titre de la législation sur la Sécurité Sociale, à l’exclusion des prestations familiales, viendront en déduction des sommes mentionnées en a) et b).

Par ailleurs, à compter de la date de signature du présent accord, la Compagnie est subrogée dans les droits des salariés auprès de la Sécurité Sociale, dans les seuls cas d’accident du travail et de congé maternité.

Un PNC en position d’inaptitude temporaire de vol et occupant un emploi au sol est rémunéré sur la base du salaire minimum garanti auquel s’ajouteront une prime mensuelle de 2 000 francs bruts, la prime de transport Sol avec la possibilité à l’initiative du salarié de bénéficier de chèques déjeuners.

2.8.4 Arrêt provisoire de vol

Dans une telle position , le navigant perçoit :

- le traitement fixe,

- un montant de PHV calculé sur la moyenne des heures de vol effectuées par les PNC ayant une activité de même nature.

2.8.5 Suspension avec solde

Dans une telle position, le navigant perçoit conformément à l’article R 425-19 du Code de l’Aviation Civile, son salaire minimum garanti sans primes ni indemnités.

2.8.6 Détachement

En position de détachement, le navigant a droit à une rémunération au moins égale à celle fixée par les grilles en vigueur à la Compagnie.(voir annexes 1 et 2).

2.8.7 En internement, détention, captivité

La rémunération en cas d’internement , détention , captivité obéit aux règles fixées par l’article L 423-4 et l’article R 423-3 du Code de l’Aviation Civile dans lequel on entend par ayant droit, l’épouse non divorcée, non séparée de corps.

2.8.8 En affectation temporaire

Le navigant en affectation temporaire reçoit de la Compagnie une prime d’éloignement mensuelle à déterminer au cas par cas.

2.8.9 Saisonnier ou faisant fonction

La rémunération des CCP et CC saisonniers sous contrat ou faisant fonction se décompose de la façon suivante :

- le salaire constitué du traitement fixe et des heures de vol dans la fonction dans laquelle il est titulaire.

- Un complément de salaire constitué :

- d’une prime de fonction calculée sur la comparaison entre le traitement fixe de la fonction exercée et son traitement fixe de titulaire (même catégorie), au prorata du nombre de jours du mois pendant lesquels il a été sous contrat saisonnier ou durant lesquels il a assuré la responsabilité de faisant fonction.

Pour les faisant fonction, le calcul débute au départ du vol pour se terminer à la fin du repos post courrier . Pour un vol dérogatoire, le calcul tient compte du repos pré courrier pour se terminer à la fin du repos post courrier.

- d’un complément horaire du montant de la différence des heures de vol payées dans la fonction qu’il a exercée et des heures de vol payées dans la fonction dans laquelle il est titulaire (même classe).

Ce complément salarial ne pourra être inférieur à 400 francs pour l’exercice d’une fonction de CC et de 500 francs pour l’exercice d’une fonction de CCP. Il sera intégralement pris en compte dans l’assiette du calcul de la rémunération des congés payés, et de la gratification annuelle.

2.9 CHANGEMENTS DE CATEGORIES (Passage navigant > < sol )

- Les changements de catégories (aux sens navigant/sol) s’effectuent dans les conditions suivantes :

Cette situation est liée soit à un reclassement pour inaptitude définitive au vol, soit à un reclassement pour inaptitude temporaire au vol, soit à un souhait de changer de type d’activité. Ce passage se traduit par un avenant au contrat.

Dans le cas d’un changement définitif, la rémunération perçue correspond au niveau du poste occupé. L’ancienneté Compagnie reprise, est traduite conformément aux dispositions de la Convention Collective SOL.

- Les changements de catégories (aux sens sol/navigant) s’effectuent dans les conditions suivantes :

Cette situation est liée à un souhait de changer de type d’activité. Ce passage se traduit par un avenant au contrat. Dans le cas d’un changement définitif, la rémunération perçue correspond au niveau du poste occupé. L’ancienneté Compagnie reprise est traduite conformément à l’AEPNC titre 2.

2.10 REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Il est convenu qu’aux durées mensuelles attribuées aux différentes catégories de représentants du personnel par la législation en vigueur , correspondent pour les représentants du P.N aux jours de délégation suivants :

- 3,5 jours pour un membre CE titulaire,

- 3,5 jours pour un délégué syndical,

- 2,5 jours pour un membre DP titulaire,

- 2,5 jours pour un membre du CHSCT,

- 3,5 jours pour un membre de représentant syndical au CE.

En application du protocole d’accord signé en date du 01/10/98, il est précisé en son article 2 que l’activité mensuelle de chaque représentant du personnel ne saurait être inférieure à la moyenne de l’activité de la population correspondant à sa fonction.

La formule de calcul est la suivante :

A = total du mois des heures de vol des PN

(hors encadrement, instructeur, mises en place, délégués en fonction)

B = total du mois des heures de vol du délégué

(hors mises en place)

D = nombre de jours du mois considéré

P = nombre de PN du secteur et de la même fonction que le délégué

( hors encadrement, instructeurs, et délégués)

Cs = nombre de jours de congés des PN P

Cd = nombre de jours de congés du délégué

Ms = nombre de jours de maladie des PN P

Md = nombre de jours de maladie du délégué

A		B
	-		=	X
( D X P) - ( Cs + Ms )		D - ( Cd + Md )

Si X supérieur à 0

NB : En cas de paiement d’un complément de mini garanti, les jours de délégation ne sont pas inclus dans le mini garanti.

EXEMPLE :

- Moyenne secteur PNC : 67 heures pour 30 jours d’activité
- Représentant du personnel : 33 heures effectuées et 14 jours calendaires de congés payés pris

CALCUL :

- Moyenne Secteur : 67 / 30 =2,23

- Moyenne du Représentant du Personnel : 33 / 16 = 2,06

16 = 30 jours -14 jours de CP

2,23 - 2,06 = 0,17 heures de vol à payer par jour

PHV = 86,84

0,17 X 86,84 X 16 jours = 236,20 FF

La Société versera au Représentant du Personnel sur sa feuille de paye du mois N+2 la somme de 236,20 FF.

2.11 ACOMPTE SUR STC

Pour les PNC bénéficiant d’un contrat à durée déterminé, un acompte sur le solde de tout compte sera accordée dans le cas où le solde ne pourrai être établi avant la fin du mois suivant la date de cessation. Ces acomptes seront accordés de la façon suivante :

- 6 mois de contrat : 5000 francs net

- 5 mois de contrat : 4500 francs net

- 4 mois de contrat : 3500 francs net

- 3 mois de contrat : 2500 francs net

- 2 mois de contrat : 1500 francs net

- 1 mois de contrat : 1000 francs net

2.12 INTERESSEMENT ET PARTICIPATION

Un accord d’entreprise en date du 21/06/99 détermine les conditions d’attribution de l’intéressement.

Les bénéficiaires de la prime d’intéressement sont tous les salariés de l’entreprise justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté dans la Compagnie.

La prime d’intéressement peut être soit versée sur le plan d’épargne Compagnie et bloquée sur 5 ans ; soit versée immédiatement au PNC à sa demande.

Les modalités de détermination de la participation sont fixées par la loi.

Les montants de la participation sont bloqués sur 5 ans et peuvent être débloqués de manière anticipée dans les conditions définies par la loi.

2.13 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Fait à Rungis,

le 19 décembre 2001

- Pour la Compagnie CORSAIR

DRH Dominique ACHIN 

- Pour le SNPNC- Délégués Syndicaux

H. OLOGOUDOU - D. MODRI

- Pour FO PNC - Délégués Syndicaux 

E. GUEDON - D. BENCHETRIT

- Pour l’UNAC - Délégués Syndicaux

P. MENOCHET - V. VIDAUD

- Pour la CGT – Délégués Syndicaux

L. MARTY - J.P. BERGEOT

- Pour la CFDT – Délégués Syndicaux

R. HATIK L. NAHNAH

- Pour SUD AERIEN – Délégués Syndicaux

C. JOUANNIC - F. NEGRONI

Les autres Titres de l'AEPNC tels que la Discipline ou la Cessarion de service ne sont toujours pas finalisés...