Section PNC © Sud-Aérien Corsair

Depuis l'entrée en application, il y a un an, du décret du 31 juillet 2002, tous les personnels navigants professionnels sont soumis à une enquête de la sous-préfecture, qui a passé au peigne fin, les trois volets du casier judiciaire, le fichier interne de la police judiciaire, ainsi que le fichier STIC (Système de traitement des infractions constatées), dont nous vous reparlerons prochainement, en marge d'une affaire dès plus consternante qui soit pour notre démocratie.

Il y a quelques jours, un de nos collègues PNC impliqué dans une affaire relevant du droit commun, nous informe que la direction des ressources humaines vient de lui signifier la fin de son contrat de travail, pourtant à durée indéterminée, pour cause de non renouvellement de son habilitation par les autorités préfectorales.

Alors même que notre collègue n'a pas épuisé les recours qui lui sont offert de part la loi, la direction a jugé bon de ne pas en attendre les résultats et a décidé de façon unilatérale de mettre fin à son contrat de travail. Notre collègue est invité à venir chercher ses indemnités de congés payés, au revoir et merci !

De deux choses l'une : Ou bien il s'agit d'un licenciement, et dans ce cas les règles procédurières n'ont pas été respectées. Ou bien ce n'est pas un licenciement, et nous demandons à ce qu'il puisse bénéficier du minimum garanti jusqu'au termes des recours légaux entrepris.

S'il s'avérait que son habilitation lui soit retirée de façon définitive, nous demandons à ce qu'une possibilité de reclassement au sol lui soit offerte.

Quand on pense que notre collègue pourrait tranquillement voler pour Air Atlanta, Islandflug (qui ne sont pas soumis à cette habilitation), et qu'on va l'en empêcher sur Corsair, c'est révoltant !

Que les choses soient claires, si notre collègue à commis des actes délictueux, la justice le déterminera et notre collègue devra assumer ses responsabilités. Ce que nous n'acceptons pas, c'est le principe de la double peine :