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Les Dossiers

Le Projet INES


INES : le consensus n'est pas possible !

Communiqué commun LDH, SM, SAF, IRIS, DELIS, AFJD

par IRIS le 20 juin 2005

Les organisations initiatrices de la pétition pour le retrait total et immédiat du projet INES se félicitent de constater que leurs arguments contre l'instauration d'une carte d'identité électronique à éléments biométriques sont largement partagés.

Un rapport de synthèse, remis le 16 juin au ministre de l'Intérieur par le Forum des droits sur l'Internet à l'issue de la mission qui lui a été confiée, reflète les principaux points soulevés par les participants au débat organisé sur Internet et en région.

La majorité des participants au débat partagent plusieurs constats importants rappelés dans la pétition : absence de justification chiffrée et objective sur l'ampleur de la fraude constatée, absence de pertinence de l'argument avancé de « lutte contre le terrorisme », et surtout risques importants en matière de protection de la vie privée et des données personnelles. Ces risques sont notamment liés à la mise en place d'une base centralisée des données, au recours aux identifiants biométriques, à l'extension, voire au détournement, des finalités de ces fichiers et à la confusion entre des utilisations commerciales et régaliennes de ce dispositif.

L'avis que doit rendre la Commission nationale de l'informatique et des libertés viendra, à n'en pas douter, renforcer l'ensemble de ces constats.

La question du changement de rapport à l'identité et des rapports de pouvoir entre le citoyen et l'État est cependant largement absente de ce rapport.

L'enjeu du débat n'est pas d'améliorer certains aspects du projet INES afin de « poursuivre le déploiement du projet dans un climat de consensus » comme le recommande le Forum des droits sur l'Internet. De même, le « pacte social » ne repose pas sur un échange de bons procédés, visant pour le citoyen à obtenir « un accès en ligne, gratuit et permanent, à ses dossiers administratifs », consentant en contrepartie à « un contrôle accru des titres et de l'identité individuelle » par l'État.

Le contrat social reste fondé sur la présomption de confiance mutuelle et sur la préservation des libertés de chacun. Le projet INES, même après amélioration de certaines de ses caractéristiques, continuerait d'en signifier la rupture. C'est pourquoi les organisations initiatrices de la pétition, déjà rejointes par plus d'un millier d'organisations et de citoyens, continuent d'exiger le retrait total du projet INES et poursuivent leur campagne de recueil de signatures.


Lire l'argumentaire et signer la pétition sur le site de la LDH :
http://www.ldh-france.org/actu_derniereheure.cfm?page=1&idactu=1059
Consulter la liste des premiers signataires sur le site de la LDH :
http://www.ldh-france.org/media/actualites/Signatures%20contre%20projet%20de%20loi%20INES.pdf
Approfondir en consultant d'autres documents sur le site d'IRIS :
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-ines0505.html

Ligue des droits de l'homme (LDH),
Syndicat de la magistrature (SM),
Syndicat des avocats de France (SAF),
association Imaginons un réseau Internet solidaire (IRIS),
intercollectif Droits et libertés face à l'informatisation de la société (DELIS)
Association française des juristes démocrates (AFJD)

Contact IRIS :
iris-contact@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239


Inepte, Nocif, Effrayant, Scélérat…
Le projet INES doit être retiré !


Carte d’identité électronique INES, de la suspicion au traçage généralisé

Par IRIS le vendredi 27 mai 2005

Dans un argumentaire commun avec la LDH (Ligue des droits de l’homme), le SM (Syndicat de la magistrature), le SAF (Syndicats des avocats de France), l’intercollectif DELIS (Droits et libertés face à l’informatisation de la société) et l’AFJD (Association française des juristes démocrates), l’association expose les raisons qui font d’INES un projet Inepte, Nocif, Effrayant, et Scélérat.

Les 6 organisations appellent toutes les organisations et tous les citoyens à signer la pétition exigeant le retrait de ce projet dont l’objectif est la suspicion et le traçage généralisés.

Les signatures sont recueillies à partir du site de la Ligue des Droits de l’Homme

Le gouvernement veut imposer aux citoyens une carte électronique d’identité à éléments biométriques. Sans nécessité, il étend ainsi au niveau national des décisions européennes liberticides qu’il a par ailleurs fortement contribué à faire adopter. Le projet est présenté comme une parade aux fraudes et aux entreprises terroristes, tout en servant de « vide-poches » pour y placer, à sa guise, code de carte bancaire, numéro fiscal, codes d’accès à des services Internet… En réalité, ce projet prévoit de constituer un fichier de police à l’échelle du pays et de toute la population, comportant les données biométriques de chaque citoyen, avec l’indication de son domicile, sur des puces lisibles sans contact, c’est-à-dire à l’insu des personnes.

Titre d’identité et déclaration de domiciliation obligatoires : du jamais vu depuis la Libération ! La mise en œuvre de ce projet vise en fait à faciliter les contrôles policiers de toute nature. Les éléments biométriques d’identification, inclus sous forme numérisée et conservés dans un fichier unique national, faciliteront tous les croisements d’information. La numérisation de ces éléments, alliée à la prolifération des dispositifs de surveillance, décuplera les possibilités d’identification policière et de traçage des citoyens. Dans un contexte de prolifération du fichage et d’impuissance des organismes de contrôle, la création d’un nouveau fichier qui inclura toute la population française ne peut que faire frémir.

Dire que ce document est destiné à lutter contre les fraudes ou les entreprises terroristes est un mensonge. L’actuelle carte d’identité est déjà réputée « infalsifiable ». Pourtant le gouvernement prétend que la fraude se serait développée de manière galopante, tout en reconnaissant ne pas savoir la mesurer. En fait, la sophistication technique servira plutôt les réseaux criminels les plus organisés, car ils se doteront rapidement des moyens nécessaires pour la contourner et disposeront alors de documents d’identité dans lesquels l’État et les citoyens auront, à tort, placé toute leur confiance.

Présenter cette carte comme un outil commode facilitant les transactions électroniques, administratives ou commerciales, est un leurre. Ce soudain intérêt porté par le ministère de l’intérieur aux désirs des consommateurs et son ingérence dans ce domaine masquent en réalité sa volonté d’imposer un outil de contrôle policier, sous couvert de prétendus bienfaits pour ses détenteurs. Le gouvernement admet surtout que la finalité ultime du projet est de mettre en œuvre une carte universelle intégrant l’identité, le bénéfice de droits et de prestations sociales, la capacité de conclure et payer des transactions. Il s’agit de rendre ainsi l’individu totalement transparent tant aux autorités publiques qu’aux opérateurs commerciaux.

Un tel projet met en cause une société dans laquelle l’identité reste fondée sur un principe déclaratif, au profit d’une conception de l’identité imprimée dans l’intimité biologique. Il nous propose l’abandon d’une présomption de confiance mutuelle au profit d’une généralisation de la suspicion.

Parce que nous refusons : tout contrôle d’identité à l’insu des personnes ; tout fichier exhaustif de la population ; tout usage d’un identifiant personnel unique biométrique des individus ainsi rendus totalement transparents ; nous exigeons le retrait total et immédiat du projet INES de carte électronique d’identité à éléments biométrique.



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La carte nationale d’identité électronique (CNIE): (source: e-torpedo.net) Abonnement Newslettre

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